Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.

Deux arrêtés du 28 décembre 2016 relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016. Le premier porte revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée à 0,1% pour les rentes servies en 2017. Le second texte fixe le plafond de ressources brutes de l'année 2015 applicable en 2017, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie, à 17.774 € pour une personne seule et à 33.786 € pour un ménage.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)