Publication au JO d'une ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2016, l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2016. Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), cette ordonnance achève la transposition de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 dite "PAD". Cette directive renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de (...)