Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.

Une société civile immobilière (SCI) a, pour la rénovation d'un immeuble, confié le lot étanchéité à un maître d’œuvre, assurée en responsabilité civile décennale auprès d’un assureur. La SCI a par ailleurs confié le lot peinture et le lot plomberie-climatisation à deux prestataires différents. Se plaignant de divers désordres, la SCI a, après expertises, poursuivi l'indemnisation de ses préjudices. Elle a vendu l’immeuble en septembre 2004, se réservant le droit de poursuivre l'instance en cours et de percevoir les sommes éventuellement allouées en dédommagement. Le 3 septembre 2015, la (...)