Il y a déchéance du droit de la banque prêteuse aux intérêts conventionnels, lorsque les énonciations des offres de prêt révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG, peu important la date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur alléguée.

Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), suivant acte notarié du mois de septembre 1999, trois prêts destinés à financer l'acquisition de maisons à usage d'habitation. Constatant sa défaillance dans le remboursement des échéances, la banque lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner devant le juge de l'exécution aux fins de réalisation de la saisie. Le 30 octobre 2014, la cour d’appel de Douai l’a déboutée de ses prétentions, déclarant comme (...)