En cas de mandat tacite donné par le gérant à sa fille dans une société familiale, les banques tirées n’engagent pas leur responsabilité à l’égard du gérant de la société pour avoir payé ces chèques sans vérifier la signature qui y était apposée.

La secrétaire comptable d’une société et fille de son gérant, a, sous sa propre signature et bien qu'elle n'eût pas de procuration pour le faire, émis des chèques tirés sur les comptes bancaires de la société au profit de sociétés dont elle était gérante ou associée avec son époux. Estimant que deux banques tirées avaient engagé leur responsabilité à son égard pour avoir payé ces chèques sans vérifier la signature qui y était apposée, la société les a assignées en paiement de dommages-intérêts. Le 14 janvier 2015, la cour (...)