Intérêt à agir du souscripteur d'un contrat d'assurance à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie

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Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie.

Une victime d'un accident de la circulation dans lequel a été détruit un véhicule qu'elle avait fait assurer a assigné son assureur qui lui refusait sa garantie. Le 27 janvier 2015, la cour d’appel de Paris a déclaré la victime irrecevable en ses demandes faute d'intérêt à agir. Elle a retenu que si celle-ci a bien la qualité de souscripteur du contrat d'assurances du véhicule automobile, dans lequel il est précisé que sont assurés le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule, la victime doit, pour justifier de son intérêt à solliciter le paiement de l'indemnité due en (...)

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