Publication au JORF d'un arrêté modifiant les conventions conclues entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux".

La distribution effective de l'éco-PTZ "Habiter Mieux" nécessite une modification des conventions bipartites entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et les établissements de crédit, d'autre part, par des avenants spécifiques. Ces avenants sont approuvés par un arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides (...)