Publication au JORF d'un décret définit les obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).
L'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 instituant les statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d'intermédiaire en financement participatif (IFP) a introduit dans le code monétaire et financier deux articles, L. 547-5 et L. 548-5. Ces articles imposent aux conseillers en investissements participatifs (CIP) et intermédiaires en financement participatif (IFP) de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations (...)
