La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité des remises de chèque d'une société en cessation de paiement. 

En 2008, une société a fait l’objet d'une procédure de sauvegarde, avant d’être convertie en redressement puis liquidation judiciaires en 2008 et 2009.En 2009, un jugement, devenu irrévocable, a reporté la date de cessation des paiements en 2007. Le liquidateur a demandé l'annulation des versements effectués par la société sur un compte ouvert dans les livres d’une banque en 2007 et 2008. Le 18 juin 2014, la cour d'appel de Riom a accueilli la demande d'annulation de l'ensemble des remises de chèques. Elle a retenu que la banque avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société à compter de 2008.La Cour d’appel a par ailleurs annulé les remises de (...)