Manquement au devoir de conseil : perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur

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Le défaut d'information de l’établissement financier a causé aux requérants un préjudice constitué par la seule perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur de leurs droits ou un complément de garantie.

Des époux ont souscrit un prêt immobilier auprès de la Société financière pour l'accession à la propriété (la Sofiap) et ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la Sofiap auprès de l'assureur.L’époux a été placé en arrêt de travail à la suite de douleurs importantes au dos apparues lors d'opérations de manutention dans le restaurant de la SNCF où il travaillait.Il a alors sollicité la garantie de l'assureur, lequel l'a refusée.Les époux ont assigné la Sofiap et l'assureur en réparation de leurs préjudices. N'ayant pas pu rembourser leur prêt, ils ont été (...)

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