La Cour de cassation précise que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée et que la stipulation fixant la cessation de cette garantie à la date d'effet de la retraite est valide.

Un salarié en CDD a bénéficié de l'assurance collective souscrite par son employeur en application des dispositions de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra hospitaliers du 3 février 1978 pour les salariés non cadres et cadres, gérée par l’institution. Il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie et à la suite de son décès sa veuve a sollicité le versement d'un capital décès auprès de l'institution.L’institution lui ayant opposé un refus, la veuve l’a assignée en paiement de ce capital. Le 18 septembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli (...)