La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal.

Une société a ouvert un compte courant et a contracté auprès de la banque un emprunt.La société a assigné la banque en remboursement de sommes en invoquant des irrégularités affectant la mention ou le calcul du taux effectif global (TEG) rémunérant le crédit en compte courant et le prêt. Le 10 octobre 2013, la cour d'appel de Versailles a annulé la stipulation d'intérêts assortissant le prêt en raison de l'inexactitude de la mention du taux effectif global.La banque a formé un pourvoi en cassation. Elle considère que l’inexactitude de la mention du taux effectif global ne peut être sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de (...)