Le gouvernement propose de modifier la hiérarchie des créanciers des banques en cas de liquidation de ces dernières.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du principe européen de résolution bancaire, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, le gouvernement a rendu public le 27 décembre 2015 un projet de réforme. Il s'agit de modifier l’ordre dans lequel les créanciers des établissements de crédit sont appelés en cas de liquidation judiciaire. Pour ce faire, le projet crée une nouvelle classe de titres de créance disponibles pour l’absorption des pertes. Seuls les titres émis à compter de l’entrée en vigueur de la réforme pourraient relever de cette nouvelle classe et la réforme n’aurait donc pas d’effet rétroactif. Cette réforme, qui modifie l’article L. 613-30-3 du code (...)