Lorsqu’un barreau décide de souscrire collectivement une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de ses membres, le conseil de l’ordre peut répartir le coût de cette assurance entre l’ensemble de ses membres, quel que soit leur mode d’exercice de la profession.

Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Narbonne décide que la prime globale payée par l’ordre au titre de l’assurance responsabilité civile collective des avocats du barreau sera répartie entre tous les avocats inscrits au tableau au 1er janvier de l’année et que les avocats salariés non associés seraient redevables d’une demi-cotisation, dont le coût sera supporté par leur employeur. Un avocat associé et sa SCP ont formé une réclamation contre cette décision. Le 26 juin 2014, la cour d’appel (...)