Est contraire au droit de l'Union la disposition nationale qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, une banque à arguer du secret bancaire pour refuser de fournir le nom et l’adresse du titulaire du compte d'un contrefacteur.  

Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 8, paragraphe 3, sous e), de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’un litige opposant une société titulaire de droits de propriété intellectuelle à un établissement bancaire au sujet du refus de cette dernière de fournir à la société des informations relatives à un compte bancaire. Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union (...)