Pour que la garantie joue, il faut regarder si l'effondrement du mur, quel qu'en soit le propriétaire, cause des dégâts matériels à la propriété des demandeurs et si cet effondrement n'avait pas pour cause déterminante les intempéries ayant donné lieu à l'état de catastrophe naturelle.

Une propriétaire fait l'acquisition d'une maison d'habitation pour laquelle elle a souscrit un contrat multirisques habitation auprès de son assureur. A la suite de précipitations, qui ont donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle, le mur de soutènement de sa propriété s'est effondré sur une route départementale. La propriétaire a assigné d'une part ses vendeurs en garantie des vices cachés, lesquels ont attrait le département des Alpes-Maritimes, aux droits duquel vient la Métropole Nice Côte d'Azur, (...)