La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire, pour l’inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle.

Une société d'assurances, habilitée par agrément administratif à assurer les risques automobiles aggravés ou temporaires, a confié la souscription et la gestion des contrats d'assurance entrant dans le périmètre de cette habilitation à un courtier grossiste par une convention du 12 septembre 2005. Cette convention, qui prévoyait que le courtier percevrait des commissions d'apport et de gestion ainsi qu'une participation aux bénéfices, a été (...)