La Commission européenne somme la France de mettre en oeuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.

Le 28 mai 2015, la Commission européenne a sommé onze Etats membres de mettre en oeuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances. Le texte a pour objet de fournir aux autorités nationales des dispositifs globaux et efficaces destinés à faire face aux défaillances bancaires à l'échelle nationale et transnationale.L'objectif est de parvenir à la restructuration des banques au bord de la faillite, dans un contexte de crise financière. La France est ainsi tenue de mettre en oeuvre cette directive, au même titre que d'autres Etats, au regard de la non-transposition de celle-ci dans sa législation, dans (...)