La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d'offre présentée dans le délai légal, n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel.

En octobre 1997, M. X. a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. Après expertise ordonnée en référé, un jugement irrévocable a indemnisé la victime de ses divers chefs de préjudices.L'assureur n'ayant jamais fait d'offre d'indemnisation à M. X. après le dépôt du rapport d'expertise, celui-ci a assigné l'assureur afin d'obtenir le versement des intérêts au double du taux légal qui lui étaient dus à titre de sanction. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de la (...)