Publication au JOUE d'un règlement relatif au format et à la fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée.

Concernant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, le règlement d'exécution (UE) 2015/79 de la Commission du 18 décembre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 janvier 2015, précise le format et la fréquence des déclarations concernant les charges grevant des actifs effectuées sur une base individuelle et sur une base consolidée. Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)