Un décret modifie les règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés.

Un décret du 17 décembre 2014, publié au Journal officiel du 19 décembre 2014, étend aux organismes relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité les modifications apportées au code des assurances par le décret du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance. Le décret élargit également pour les trois codes le champ des créances admissibles à l'actif des fonds de prêts à l'économie, en y ajoutant les créances sur les Etats membres de l'Union européenne, les créances sur les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière et disposant d'un numéro (...)