L'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel étant inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la banque n'est pas tenue de restituer la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal.

Par acte notarié du 30 mars 2004, une banque a consenti un prêt immobilier à une société civile immobilière. Soutenant notamment que le taux effectif global (TEG) figurant dans l'acte de prêt était erroné, la SCI a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts. La cour d'appel de Paris a accueilli la demande et condamné la banque à restituer la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal.Après avoir constaté que le TEG du prêt était erroné pour avoir (...)