L'assuré qui garde sciemment le silence sur sa maladie ou sur d'autres éléments susceptibles de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur constitue une fausse déclaration, justifiant la nullité du contrat d'assurance. 

En l'espèce, M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance deux contrats de prévoyance. M. X. et son épouse ont également contracté divers prêts et crédits assortis d'un contrat d'assurance de groupe comportant la garantie décès. Par la suite, M. X. est décédé dans un accident de la circulation. Les assureurs ont alors refusé leur garantie au motif que lors de la souscription des garanties, M. X. s'est rendu coupable de fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé ayant eu pour effet de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion (...)