Le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la circulation routière, limite l’indemnisation de ces dommages par rapport à ce qui est admis pour des dommages identiques résultant d’autres causes.

A la suite d’un accident de la circulation, la victime, ayant des lésions corporelles de faible gravité, a assigné l’assurance de l'autre conducteur devant la juridiction italienne afin de faire constater sa responsabilité exclusive dans la survenance de l’accident et de la faire condamner au paiement d’une somme d’argent au titre, notamment, du préjudice extrapatrimonial. Le Tribunale di Tivoli (Rome, Italie) a demandé à la Cour de (...)