Représentant une altération des fonctions sensorielles, la surdité ne peut faire l'objet d'une discrimination par l'assurance, les discriminations fondées sur le handicap étant interdite par le Code pénal.

Un homme sourd de naissance souhaite assurer son prêt immobilier. Toutefois, en se fondant sur la perception par le sociétaire de l’allocation aux adultes handicapés et la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 %, son assureur refuse d’assurer la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité totale de travail (ITT) consécutives à une maladie. En effet, il relève qu'aucun état pathologique n'est lié à la surdité. Dans un communiqué du 10 février 2014, le Défenseur des droits présente sa décision du 20 juin 2013, dans laquelle il rappelle que si l’article (...)