La Cour de cassation rappelle que le souscripteur d'une assurance automobile se voit opposer l'exclusion de garantie lorsqu'il a confié son véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire.

Suite au décès de la passagère du véhicule lors d'un accident de la circulation, le conducteur a été condamné pour homicide involontaire aggravé. La société d'assurance, auprès de laquelle elle avait assuré son véhicule, a excipé de la clause excluant sa garantie lorsque le conducteur n'est pas titulaire des certificats ou des permis valides exigés pour la conduite des véhicules. La cour d'appel de Dijon a fait droit à la demande de l'assureur expliquant que la propriétaire du véhicule avait confié les clés de son véhicule à son ami en sachant qu'il n'était pas titulaire du permis de (...)