La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.

Une femme, ayant souscrit le 16 juin 1998 auprès de son assurance, un contrat d'assurance sur la vie, a sollicité au mois de mars 2007 une avance sur ce contrat. Le même mois, l'assurance lui a accordé cette avance et lui a transmis un document décrivant les conditions générales des avances.  Elle lui a ensuite adressé un courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 novembre 2008 l'informant de ce que le montant de son avance excédait le pourcentage de la valeur de rachat du contrat autorisé en application du règlement général des avances, et la mettant en demeure de régulariser la (...)