La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances peut porter atteinte à l'égalité devant la loi.

L'immeuble d'habitation de M. X. a été endommagé lors d'un incendie. Le rapport d'expertise a établi que sa surface était de 105 mètres carrés, alors que seuls 50 mètres carrés avaient été déclarés lors de la souscription de la police d'assurance auprès de l'assureur.Celui-ci ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances, M. X. l'a assigné en paiement.Après le décès de M. X., l'instance a été reprise par ses ayants droit, les consorts Y., soutenant que la règle de la réduction proportionnelle des indemnités d'assurance ne leur était pas (...)