La Commission européenne a ouvert une consultation, jusqu'au 4 novembre 2014, relative au fonctionnement et à l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA).

La Commission européenne a établi un questionnaire destiné à recueillir l'avis des parties prenantes sur le fonctionnement et l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA). Ce règlement exempte certains accords entre entreprises du secteur des assurances des règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 4 novembre 2014. Le questionnaire vise à consulter les parties prenantes au sujet de l'application et de l'avenir du RECA, qui arrive à expiration en mars 2017. Sur la base des contributions (...)