Publication au JORF d'un décret déterminant le cadre réglementaire des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification au sein d'un contrat d'assurance vie.

L'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie a réformé et étendu aux contrats individuels le cadre normatif des contrats d'assurance vie dits diversifiés , qui ne s'appliquait auparavant qu'aux contrats de groupe. L'ordonnance a créé un chapitre IV dans le livre Ier du code des assurances, consacré à ces contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.Il est désormais possible de faire coexister au sein d'un même contrat d'assurance vie, qu'il s'agisse d'un contrat de groupe ou d'un contrat individuel, des (...)