Les dispositions du CMF qui permettent à l'AMF de se saisir d'office d'une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite contre cette même personne une sanction ayant le caractère d'une punition sont conformes à la Constitution.

A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 avril 2013, le requérant a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) qui permettent à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de se saisir d'office d'une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite contre cette même personne une sanction ayant le caractère d'une punition. Le requérant (...)