Un règlement délégué (UE) du 7 mars 2014 de la Commission européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 15 avril 2014, établit des normes techniques de réglementation précisant les situations dans lesquelles la publication d'un supplément au prospectus est obligatoire. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie (...)