Publication au JORF d'un décret d'application de la loi sur transparence de la vie publique relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et par les présidents et membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part. Publié au Journal officiel du 2 juillet 2014, un décret du 1er juillet 2014 précise les conditions d'application de ces dispositions. Il fixe la liste des autorités (...)