Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur, doit être qualifié de prestation de services d'investissement.

La société B., membre de la Chambre des indépendants du patrimoine (CIP), et bénéficiant de l'assurance responsabilité civile souscrite par cet organisme auprès de la société A., a commercialisé jusqu'en 2003, un fonds d'investissement émis par la société de droit américain T. Et dont, la gestion administrative des contrats était assurée en France par la société R.Des investisseurs ayant pu obtenir le remboursement de leurs placements, une information judiciaire a été ouverte, à l'issue de laquelle, par arrêt du 16 mai 2012, trois des dirigeants de ces sociétés ont été condamnés pour exercice illégal de l'activité (...)