L'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts.

Une banque a consenti à un couple un prêt immobilier constaté par un acte notarié. Elle a ensuite émis une "offre-avenant" portant sur la même somme, prêtée au même taux nominal, mais remboursable sans franchise en 134 mensualités. Les emprunteurs ont accepté cette offre laissant ce second prêt se substituer au premier. Le couple assigné en paiement du solde débiteur, ont opposé la nullité pour dol ou erreur-obstacle du second prêt, la déchéance du droits aux intérêts de chacun des prêts, la nullité des stipulations des intérêts conventionnels et la compensation du solde exigible avec la somme figurant sur un compte "dépôt solidarité" ouvert auprès (...)