Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre.

Un projet législatif relatif au recouvrement des dettes au sein de l'Union européenne vient d'être adopté en Commission des affaires juridiques le 11 février 2014. Ce projet met en place un mécanisme de recouvrement permettant aux entreprises et citoyens de l'UE de geler le compte bancaire d'un débiteur situé dans un autre Etat membre. La délivrance de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) par laquelle le gel sera possible est organisée selon une procédure uniforme au sein de l'UE et permettra la reconnaissance automatique dans tous les autres Etats membres.Les entreprises et les citoyens de l'UE auront la possibilité de (...)