La Cour de cassation précise que les frais de relance après des échéances impayées n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt.

Une société a contracté deux prêts et une ouverture de crédit en compte courant auprès d'une banque, l'un des prêts étant garanti par des cautions. La banque créditrice a assigné la société défaillante ainsi et les cautions en paiement de diverses sommes. Ces dernières ont opposé à la banque des manquements. Par un arrêt du 10 mai 2012, la cour d'appel de Nîmes a condamné la société et les cautions à payer diverses sommes à la banque au titre du contrat de prêt. Elle a considéré que l'obligation de communiquer à l'emprunteur le taux de période et sa durée n'avait pas à être respectée pour le prêt litigieux. Elle a (...)