Plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe

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La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de Visa Europe de réduction des CMI applicables aux paiements par cartes de crédit, mais poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. au sujet des commissions interbancaires internationales.

En avril 2009, la Commission européenne avait adressé à Visa une communication des griefs concernant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées aux opérations effectuées au moyen de ses cartes de débit et de crédit "consommateurs. Visa Europe s'était alors engagé à plafonner à 0,20 % des CMI applicables à ses cartes de débit, engagements que la Commission a rendus contraignants en décembre 2010. En juillet 2012, la Commission a adressé une communication de grief complémentaire informant que les commissions (...)

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