L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a infligé, le 15 avril 2014, un blâme et une amende à la Société Générale, pour manquement à ses obligations vis-à-vis de clients en situation d'exlusion. L'Autorité reprochait à la banque d’avoir ouvert à certaines de ces personnes des comptes assortis de prestations payantes, alors que la loi l’oblige à fournir des prestations de base gratuites.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la (...)
