Pas d'obligation de mise en garde de la banque envers l'associé emprunteur considéré comme emprunteur averti pour un prêt est destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce par la société en cours d'immatriculation.

Une banque a consenti un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce par une société en cours d'immatriculation. La société n'a pas repris l'engagement souscrit et les échéances du prêt sont demeurées impayées. La banque a assigné M. X., un des associés fondateurs, en paiement, lequel a appelé en garantie une société d'avocat sur le manquement à ses obligations de rédacteur d'acte et de conseil. La cour d'appel de Paris retient qu'au moment de la souscription du prêt, M. X. était membre fondateur et associé de la société dont il (...)