L'avaliste d'une lettre de change doit établir le défaut de provision de la lettre s'il veut combattre la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation.

La société S. a tiré une lettre de change sur la société E. qui l'a acceptée. Le gérant de celle-ci, a avalisé cette lettre de change. Par suite le tireur a assigné le gérant en paiement. La cour d'appel de Lyon rejette la demande du tireur en énonçant que "la présomption de provision résultant de l'article L. 511-7, alinéa 4, du code de commerce ne s'applique que dans les rapports entre le tiré accepteur et le tireur". Les juges du fond estiment qu'en l'espèce, le tireur ne rapporte pas la preuve d'une provision à l'échéance de la lettre de change. La Cour de cassation, le 1er avril 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 28 (...)