L’application en France de la déchéance des intérêts conventionnels est-elle, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union ?

Dans le cadre d’un litige opposant une banque française à un particulier au sujet d’une demande de paiement de sommes restant dues sur un prêt personnel que cette société avait accordé à ce dernier et pour lequel il était en défaut de paiement, le tribunal d'instance d’Orléans a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 8 et 23 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.Il a souhaité savoir en (...)