Le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord pour que le sous-compte sur lequel sont enregistrés les mouvements de fonds de la copropriété concernée soit fusionné avec ceux des autres copropriétés administrées par le même syndic en un compte unique ouvert au nom de celui-ci.

La société Y., syndic de copropriété, a signé une convention de compte avec une banque, en application de laquelle un sous-compte est affecté au syndicat des copropriétaires. La banque a fusionné ce compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique. La société Y. a ensuite été mise en liquidation judiciaire. Après avoir déclaré sa créance, le syndicat a assigné la banque en paiement. La cour d'appel de Paris a condamné la banque à payer à titre (...)