Le 17 juillet 2014, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.

Un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public a été présenté au Conseil des ministres puis déposé au Sénat le 23 avril 2014. Le texte repose sur deux mesures de validation législative : celle de l'absence de taux effectif global (TEG), de taux de période et de durée de période (article 1er) et celle de l'erreur de TEG, de taux de période et de durée de période (article 2), s'agissant des contrats de prêts structurés (article 3), souscrits par des personnes morales de droit public. Dans le cas de la validation de l'erreur de (...)