La banque ayant accordé un prêt de restructuration est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du fait des concours consentis.

Une banque a consenti, à un couple un prêt de restructuration ayant pour objet la reprise du découvert et d'un précédent prêt accordé à l'époux pour son activité artisanale. Des échéances étant restées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme. Le mari ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective, a assigné son épouse en paiement. A titre reconventionnel, celle-ci a sollicité le paiement de dommages-intérêts pour soutien financier abusif de l'activité (...)