Un arrêté du 10 juillet 2014, publié au Journal officiel du 8 août 2014, détermine la liste des services dont les agents sont habilités à consulter les fichiers des comptes bancaires des personnes physiques et morales, la liste des informations consultables et le délai de conservation des données. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)