Publication au JORF d'une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Une ordonnance du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, présentée au Conseil des ministres le 20 août 2014, a été publiée au Journal officiel le 23 août suivant. Le texte rend applicables dans ces territoires, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, visant essentiellement à séparer les activités spéculatives des activités utiles à l’économie, et de l’ordonnance de transposition de la directive dite "CRD 4", issue des accords (...)