Une ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique.

Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté, au Conseil des ministres du 20 août 2014, une ordonnance relative au taux de l'intérêt légal. Cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 23 août 2014, vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique. Deux taux de l'intérêt légal seront désormais calculés : l'un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de (...)