Une commission correspondant à la rémunération de l'examen particulier de la situation d'un compte effectué par la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée doit être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte.

Une société reprochant à une banque d'avoir indûment perçu sur le découvert de son compte des intérêts calculés à un taux supérieur au taux effectif global (TEG) convenu, l'a assignée pour voir substituer le taux légal au taux conventionnel pratiqué. La cour d'appel de Reims a rejeté les demandes de la société. Celle-ci soutient que les commissions d'intervention qui résultent de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé ne sont pas indépendantes de l'opération de crédit et doivent être (...)