La Cour de justice de l'Union européenne annule la décision du Tribunal de l'UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l'appréciation de la notion de restriction par "objet".

Une décision de la Commission européenne avait sanctionné, le 17 octobre 2007, une association d'entreprises, gérant le système de paiements par carte "CB", et représentant plus de 70 % des paiements par carte en France, pour avoir mis en place un dispositif tarifaire qui entravait la possibilité de nouveaux entrants sur le marché français des cartes bancaires et empêchait l'émission de cartes bancaires, à des prix compétitifs, maintenant ainsi le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises. La Commission avait conclu que les mesures étaient (...)